J.O. 270 du 22 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 17 novembre 2006 portant nomination au conseil de la statistique et des études du ministère de la justice

NOR : JUSG0660085A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2006 :

Sont désignés comme membres du conseil de la statistique et des études au titre de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2004 portant création de ce conseil :

M. François Pion, président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ;

M. Jacques Dallest, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.

Est désignée comme secrétaire du conseil de la statistique et des études au titre de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2004 précité :

Mme Viviane Ravilly-Silva, chargée de la coordination et de la gestion à la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation.